Le contentieux judiciaire en droit du travail

 

Selon les cas à traiter, les litiges du droit du travail peuvent relever de différentes juridictions. Le tribunal d’instance reconnait des actions personnelles ou mobilières et des contentieux électoraux des délégués syndicaux. Mais quand il s’agit par exemple trancher de la validité des clauses de non-concurrences incluses dans le contrat de travail, le tribunal de commerce est compétent. Pour certains litiges, il est même possible de saisir le juge des référés du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’appel. Cependant, c’est surtout le Conseil des prud’hommes qui est sans doute la juridiction la plus importante qu’il faut connaitre en droit du travail.

La règlementation en matière de rémunération

La réglementation de la rémunération du salarié relève de nombreux impératifs qui ne sont pas forcément juridiques. C’est pourquoi la pratique a révélé de nombreux abus de la part des organismes employeurs dans la fixation de la rémunération des salariés. Ainsi, le Conseil des prud’hommes a été spécialement institué pour régler les conflits individuels du travail entre employeur et salarié. Il peut s’agir par exemple d’un litige né de la détermination et de l’application des accords préalables relatifs à la rémunération du salarié. Néanmoins, le salarié ne peut attaquer son employeur devant le Conseil des prud’hommes sans mettre en péril son avenir professionnel. C’est pourquoi il est plus qu’indispensable de faire appel aux services d’un avocat. Actuellement, il est possible de trouver un expert en ligne juste en tapant discrimination salariale – avocat en droit du travail dans les moteurs de recherche sur internet. Car pour s’assurer de l’issue favorable du litige, il faut impérativement se faire assister par ces auxiliaires de justice qui connaissent très bien le fonctionnement des procédures devant le Conseil des prud’hommes.

Tout savoir sur le Conseil des prud’hommes

Même en n’étant pas des experts qui interviennent dans le domaine du droit, les justiciables doivent néanmoins connaitre quelques points essentiels sur cette juridiction chargée de défendre les droits des salariés qui est le Conseil des prud’hommes. Il faut tout d’abord savoir que c’est une juridiction spéciale composée exclusivement de juges élus qui se divisent en nombre égal de salariés et d’employeurs. Et à la différence des juridictions ordinaires, le Conseil des prud’hommes répond à des procédures particulières de règlements de litiges. A partir de 1978, avec la loi Boulin, le Conseil des prud’hommes s’est vu attribuer la compétence exclusive dans plusieurs types de litiges relevant du droit du travail. Pour faire simple, le Conseil des prud’hommes est compétent pour tout différend individuel né du contrat de travail, quelle que soit la profession des deux parties et le montant des éventuelles indemnités réclamées par la partie lésée. Il en découle donc que l’existence d’un contrat de travail est vitale pour toute action demandée devant le Conseil des prud’hommes sinon il est inutile de réclamer quoi que ce soit.

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