Le commissaire aux apports intervient pour préserver l’égalité entre les associés. Il se doit d’être un expert indépendant et extérieur à l’entreprise.
Les missions d’un expert du commissariat aux apports
En tant qu’expert en commissariat aux apports, ses principales missions sont de s’assurer que la valeur des apports n’est point surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur des actions ou parts à émettre. Il définit également les avantages particuliers qui peuvent être dégagés lors des différentes opérations. Ces missions du commissaire aux apports sont régies par des normes qui prennent en compte à la fois la nature des diligences à réaliser, la forme du rapport à émettre ainsi que les délais y afférents. Dans la pratique, les missions de commissariat aux apports se déroulent en quelques étapes.
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Ainsi, le commissaire aux apports doit d’abord commencer par une prise de connaissance générale, pour compléter les informations obtenues lors des entretiens préalables à l’acceptation de la mission. Dans la pratique, des contacts directs et réciproques sont réalisés entre le commissaire aux apports et les commissaires aux comptes des sociétés concernées.
Le contrôle des apports
Les contrôles effectués par l’expert du commissariat aux apports ciblent la réalité des apports et leur valeur. Pour ce faire, le commissaire aux apports constate l’existence et la nature des apports. Il vérifie également que l’apporteur détient tous les droits qui lui permettent d’effectuer les apports envisagés.
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Pour l’évaluation de certains éléments apportés, en fonction de leur nature, le commissaire aux apports vérifie la nature et la valeur des avantages stipulés dans les statuts et dans les contrats de fusion et autres. D’ailleurs, le commissaire aux apports doit s’assurer que les faits intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de son rapport ne remettent pas en cause l’évaluation des apports et les avantages particuliers. Il examine s’il n’existe pas d’événements susceptibles de minorer les valeurs d’apports, de modifier leur consistance, voire de compromettre la libération effective du capital.
Au final, le commissaire aux apports établit un rapport dans lequel il effectue la description de chacun des apports, mentionne le mode d’évaluation adopté et les raisons pour lesquelles chaque apport a été retenu. Il fait la conclusion de son appréciation sur la valeur globale des apports et tous les autres aspects de sa mission, cités plus haut.
