Une réforme à venir pour le droit familial québécois?

Une réforme à venir pour le droit familial québécois?

Les familles ont bien changé dans les dernières décennies! Au Québec, le déclin de l’emprise de la religion a mené à une diminution du nombre de mariages, couplé à une hausse marquée des couples de type « conjoints de fait », qui auront des enfants ensemble sans jamais unir leur union de façon officielle. Pour ces familles, l’absence de mariage ne veut pas dire grand chose… mais pour les juristes, toutefois, il y a un fossé qui se creuse entre les droits des couples mariés et les droits des conjoints de fait.

La tristement célèbre affaire Lola démontrait l’an dernier que notre société est divisée au sujet des droits que devraient avoir ces derniers. La conjointe de fait d’un milliardaire s’était en fait vu refuser par la Cour le versement d’une pension alimentaire astronomique sous prétexte qu’aucun contrat de vie commune n’existait pour lui offrir ce privilège en cas de séparation. Elle reçut bel et bien un montant d’argent pour prendre soin de ses enfants mais elle n’eut aucun droit quant au partage des biens familiaux.

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Suite aux remous causés par le dossier, les juristes du comité consultatif mandaté par le Ministère de la Justice viennent en rajouter: il faut vraiment réformer le droit de la famille, mentionnent ces derniers.

Droit familial

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L’enfant comme contrat de mariage?

Actuellement, près de 55% des enfants naissent à l’extérieur d’un mariage. C’est cette statistique précise qui inquiète les juristes du gouvernement, qui aimeraient bien que la naissance assujettisse le couple à un certain régime juridique. Après tout, les conjoints deviennent nettement plus dépendants l’un de l’autre dès qu’une tierce personne vient unir leur destinée: il est probable que la femme mette ses aspirations professionnelles de côté un certain temps et que l’homme ait à investir davantage dans le nid familial durant les premières années des progénitures.

Cette proposition des juristes soulève toutefois une question importante: quelle est la définition d’un enfant au sens de la loi? Faudra-t-il absolument que les deux parents aient engendré ce dernier ou bien devient-on parent après une période de tutorat de quelques années? Ce sont des questions épineuses qu’il ne faudra pas prendre à la légère. Et dans le cas où la redéfinition de la notion de conjoints passerait par la progéniture, qu’adviendrait-il aux couples sans enfants? Leurs droits resteraient-ils aussi inexistants qu’ils le sont aujourd’hui?

Toujours connaître ses droits

Il est recommandé aux conjoints vivant en union de fait de bien s’informer de ce qu’il adviendra suite à la séparation et de planifier, s’il y a lieu, un contrat de répartition des biens ou de versement d’une pension alimentaire.

La situation reste également la même pour les conjoints mariés: il est primordial de ne pas signer un contrat de mariage la tête baissée! Il y a tant d’éléments à assimiler dans les procédures de divorce qu’il est facile de faire un faux pas et de le réaliser trop tard.

FSD Law Group

 

Vous trouverez sur le site ci-haut les principales règles juridiques régissant le droit familial au Québec. C’est le bon moment pour cesser de prendre la chose à la légère.