Le Conseil Régional des Notaires de la cours d’appel de Rennes

Le Conseil Régional des Notaires de la cours d’appel de Rennes

Le Conseil régional des notaires est un établissement d’utilité public chargé de représenter la profession dans le ressort de chacune des Cours d’appel. Il défend les droits et les intérêts communs des notaires au sein du périmètre de compétence de la Cour d’appel de Rennes qui s’étend sur les chambres départementales des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire Atlantique (en région Pays De La Loire) et du Morbihan.

Rôle de représentation

Le Conseil régional des notaires représente la profession devant les juridictions judiciaires et administratives et auprès des autorités de tutelle entre autres le Procureur Général et le Président de la Cour d’Appel. Il représente également les notaires auprès des pouvoirs publics régionaux, des organismes statutaires ou volontaires de la profession. Il assume le rôle de la représentation économique de la profession.

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Rôle d’organisation

Le Conseil régional des notaires organise la formation des notaires qui sont soumis à une organisation de participation. Il s’occupe également de l’animation et la promotion de la profession au niveau régional et met en place des services en matière de documentation, de communication destinés à l’ensemble des offices de la région.

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Notaires-Ouest.com est le site web du Conseil régional des notaires en Bretagne. Il permet d’en savoir plus sur le rôle et les missions de cette chambre mais également sur le travail effectué par les notaires dans chaque ville de ces 5 départements. A noter qu’un annuaire permet de les retrouver facilement avec leurs coordonnées pour les joindre. Le site Notaires-Ouest permet aussi de lire des conseils juridiques en immobilier et de voir des annonces de maisons et d’appartements à vendre.

Rôle hiérarchique

Le Conseil régional des notaires est chargé de régler les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de sa région. Il veille à l’exécution des décisions de Conseil Supérieur du Notariat. Il coordonne l’inspection des études de la Cour d’Appel. En matière disciplinaire, la Chambre Régionale de Discipline siège en son sein.