Rappelons-le, le siège social correspond à l’adresse administrative de la société. Au-delà de sa signification même de localisation de votre entreprise, le choix de la domiciliation de votre société ne doit pas être anodin car plusieurs conséquences telles que la nationalité ou la compétence du tribunal en cas de litige, en découlent.
Entreprises individuelles ou autres formes juridiques de sociétés ? Cet article peut vous aider à choisir le meilleur siège social à la convenance de votre activité.
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Entreprises individuelles ou sociétés (SAS, SARL, EURL, SASU, …)?
Depuis le 6 Aout 2003, la règlementation française a simplifié les textes sur la domiciliation des entreprises et sociétés de toutes formes juridiques. Auparavant, tout entrepreneur souhaitant s’inscrire au registre du commerce et des sociétés est tenu de disposer soit d’un bail commercial soit d’un contrat de location pour prouver l’existence d’un siège social. Depuis la modification de 2003, les entreprises individuelles ne doivent plus justifier d’un siège social. En effet, le chef d’entreprise pourra choisir l’adresse de sa résidence principale pour son entreprise lors de sa déclaration auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Sauf si le contrat de location l’ait précisé, les habitants des zones de plus de 200 000 habitants peuvent se servir de cette même adresse pour exercer leur activité professionnelle.
Depuis la loi sur la simplification de domiciliation des entreprises, les autres formes juridiques (SA, SARL ou SAS) pourront également avoir leur siège social au domicile du gérant pour un temps indéterminé, sauf restriction liée à leur bail ou interdiction de texte de loi. Dans ce dernier cas, un mandataire légal est autorisé à accueillir le siège social de la société pour une durée de cinq ans.
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Comment procéder au transfert de son siège social ?
Pour transférer le siège social, il est recommandé de solliciter les services d’une société de domiciliation de société telle qu’IBS Solutions. Offrant des options pratiques adaptées à tout type d’activité, la société Integral Business Services est un centre d’affaires de référence située au cœur de la métropole Lilloise.
De nombreuses raisons peuvent vous amener à modifier ou transférer votre siège social, une de ces raisons du déménagement peut être en rapport avec le développement de l’entreprise demandant un agrandissement par exemple. Avant de procéder au transfert du siège social, la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour soumettre la décision de transfert à chacun des associés. La décision devra ensuite être consignée dans un procès verbal.
