Au quotidien, les problèmes d’entente entre les uns et les autres sont courants. Alors pour éviter d’aggraver les problèmes et pour trouver des solutions efficaces et durables, il existe une profession : le commissaire de justice. Anciennement huissier de justice, ce professionnel contribue à résoudre les problèmes du quotidien, pour les particuliers comme pour les professionnels. Découvrez dans quels cas vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour résoudre vos problèmes.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Il est courant d’être confronté à des tracas du quotidien, qui empêchent le bon déroulement de vos journées ou de vos projets. Alors pour éviter de vous retrouver dans une situation complexe, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Ce professionnel va se charger de résoudre vos problèmes avec la rédaction d’un constat d’huissier, qui va mettre en place un dossier pour tenter de trouver une solution.
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Le commissaire de justice va intervenir dans un cadre judiciaire, mais également en dehors du tribunal. Il est important de faire appel à un professionnel et ne pas se faire justice soi-même, ce qui pourrait vous porter préjudice. L’huissier de justice est un professionnel qualifié, reconnu par le biais de son diplôme et de ses qualifications.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Faire appel à un huissier de justice est à la portée de tous, particuliers comme professionnels. Dans le cadre de problèmes de particuliers, vous pouvez être confrontés à des problèmes divers comme :
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- Trouble du voisinage
- Dégâts des eaux
- Constat de travaux
- Abandon du domicile conjugal
- Problème de versement des pensions alimentaires, etc.
Dans le cadre professionnel, il existe des situations comme :
- Factures impayées
- Constat de travaux, etc.
Les missions de l’huissier de justice sont très larges, et il peut également intervenir lors de jeux concours, pour la rédaction de constats, pour aider le greffier lors de ses missions au tribunal, pour apposer des scellés, remettre des convocations pour une parution au tribunal, et bien d’autres missions. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour une procédure comme un recouvrement ou tout autre acte judiciaire.
Comment faire appel à un commissaire de justice ?
Pour contacter un huissier de justice, vous devez prendre en compte la zone géographique où se trouvent les acteurs de votre litige. Alors pour vous permettre de trouver facilement un huissier de justice, vous pouvez vous rendre sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
En effet, le commissaire de justice doit résider dans la même zone géographique que la personne visée dans votre demande d’ouverture de contrat. Par exemple, pour une plainte contre un créancier en cas de dette, ou encore le lieu sur lequel il doit se déplacer pour faire un constat, la zone géographique doit être prise en compte.
Quel est le prix pour recourir à un huissier de justice ?
Lorsque vous allez faire appel à un huissier de justice, vous devrez estimer vos futures dépenses. Le tarif dépend du motif de la demande, et il est fixé par la loi, pour éviter tout abus et différence. Par exemple, en cas d’impayé, le tarif de la prestation du commissaire de justice va dépendre du montant de l’impayé :
- En dessous ou égal à 128 € : tarif entre 15,32 € et 25,54 €
- Entre 128 € et 1 280 € : tarif entre 25,54 € et 30,64 €
- Au-delà de 1 280 € : tarif entre 25,54 € et 61,27 €
Le tarif dépend de la prestation : signalement, refus, difficulté à résoudre l’affaire, etc. Les tarifs sont soumis à une grille précise, et vous pouvez les retrouver sur le site du gouvernement.
