Les nouveaux plafonds 2017 pour investir loi Pinel

Les nouveaux plafonds 2017 pour investir loi Pinel

Les plafonds de loyers et de ressources

Comme à chaque année, depuis sa création en 2014, l’administration française a procédé à une mise à jour des plafonds de loyers et de ressources applicables au dispositif investir loi Pinel. Tout investissement immobilier bénéficiant de ce dispositif doit être mis en location et le loyer ne peut pas excéder les plafonds fixés par décret. Ce dispositif implique également la mise en location à des locataires dont les ressources ne peuvent excéder des plafonds fixés aussi par décret.

Investir loi Pinel : quels sont les plafonds pour 2017 ?

Avant d’aller plus loin, il est important de signaler que ces plafonds de loyers et de ressources diffèrent également selon le lieu d’implantation du logement. Ces lieux sont au nombre de quatre : A, A bis, B1 et B2.

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Plafond de ressources investir loi Pinel 2017
Zone A bis A B1 B2
Personne seule 37 126€ 37 126€ 30 260€ 27 234€
Couple 55 486€ 55 486€ 40 410€ 43 737€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737€ 66 699€ 48 596€ 43 737€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843€ 79 893€ 58 666€ 52 800€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326€ 94 579€ 69 014€ 62 113€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268€ 106 431€ 77 778€ 70 000€
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954€ 11 859€ 8 677€ 7 808€

Des plafonds distincts ont été mis en place pour les départements et territoire d’outre-mer.

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Plafond de ressources DOM/TOM

Départements d’outre-mer

Polynésie Française
Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie
Saint-Martin

Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule 27 499€ 30 405€
Couple 36 724€ 40 602€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 44 164€ 48 829€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 53 315€ 58 947€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 62 718€ 69 344€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 70 683€ 78 150€
Majoration par personne à charge supplémentaire 7 887€ 8 719€

Les plafonds de loyer mensuel sont calculés au mètre carré, charges non comprises. Il sont définis comme suit pour 2017 :

Zone A bis : 16,83€

Zone A : 12,50€

Zone B1 : 10,07€

Zone B2 : 8,75€

Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,14€

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis-et-Futuna : 12,55€
La totalité des plafonds de ressources et de loyers, pour ceux qui souhaitent appliquer le dispositif investir loi Pinel, sont disponibles sur le site de l’administration fiscale.