Aujourd'hui, bon nombre de français se demandent si l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Sachez que cette mesure s’impose à tout particulier qui souhaite construire ou soumettre sa maison à des travaux de rénovation. Elle lui permet en effet, de jouir d’une couverture en cas de dommages survenus dans les dix ans qui succèdent la réception des travaux. C’est donc une garantie décennale qui offre la possibilité au propriétaire de toucher une indemnité lui permettant de couvrir les frais de réparation des défaillances du bâtiment sans attendre la justice qui doit dans ce cas, situer les responsabilités.
L’assurance dommage ouvrage : une mesure obligatoire
L’assurance dommages ouvrage est une application de la Spinetta qui impose à tout maître d’ouvrage de souscrire obligatoirement à cette garantie. Ainsi, chaque personne qui souhaite construire ou rénover sa maison doit nécessairement y souscrire avant l’exécution même des travaux. Elle entre en vigueur à la fin de la première année qui succède la clôture du chantier et se termine dix ans après.
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Cette garantie décennale offre une bonne couverture en cas de dommage pouvant porter atteinte à la solidité du bâtiment. Si le propriétaire décide de vendre son bien durant la période de garantie, l’acquéreur jouira de cette couverture. Afin de valoriser leur propriété, certains particuliers décident de faire appel à un courtier en assurance professionnelle avant le lancement de leurs travaux de construction.
Souscription à une assurance dommage ouvrage : comment ça se passe ?
L’assurance dommage ouvrage est certes une mesure obligatoire, mais cela ne facilite pas pour autant, sa souscription. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle présente un taux de croissance très faible par rapport aux autres formes d’assurance. Pour l’assureur, les risques à prendre en termes de finance sont plus élevés que les gains.
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En effet, si les délais de remboursement des travaux de réparation sont courts vis-à-vis du propriétaire (2 à 3 mois), il faut plus de temps à la justice pour situer les responsabilités, ce qui allonge systématiquement la mise en attente de la compagnie d’assurance.
