Depuis 2019, un décret interdit l’ajout de siège ou de selle sur les trottinettes électriques homologuées pour circuler sur la voie publique. Seules les versions initialement conçues avec un siège, répondant à des normes spécifiques, peuvent circuler laussi.
Cette restriction s’accompagne de sanctions, notamment des amendes et la confiscation possible de l’engin, en cas de non-respect. Les fabricants et revendeurs doivent adapter leur offre pour éviter toute ambiguïté auprès des consommateurs.
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Trottinette électrique avec siège : ce que dit la réglementation française
La réglementation trottinette électrique en France trace une séparation nette entre les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et les cyclomobiles légers. Depuis le décret du 23 octobre 2019, une trottinette électrique équipée d’un siège n’est autorisée sur la voie publique que si elle a été conçue ainsi dès l’origine et respecte des critères rigoureux d’homologation. Installer une selle sur une trottinette électrique prévue pour un usage debout reste interdit, sans exception.
Pour mieux cerner la réglementation, voici les critères incontournables à respecter :
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- Une vitesse maximale autorisée plafonnée à 25 km/h.
- Un certificat de conformité délivré par le fabricant.
- Une limite d’âge fixée à 14 ans pour circuler sur la voie publique.
- Une assurance responsabilité civile exigée par la loi.
Souvent, une trottinette électrique avec siège homologuée change de statut : elle rejoint la catégorie des cyclomobiles légers. Ce passage implique de nouvelles démarches : immatriculation de l’engin, port du casque homologué obligatoire, détention du BSR (brevet de sécurité routière) ou d’un permis AM. Le respect du code de la route devient alors incontournable, sous peine de sanctions immédiates.
La France tient une position sans équivoque : seuls les modèles directement pensés comme électriques avec selle font exception, et cette règle colle aux exigences européennes. L’objectif ? Maintenir la concordance entre les règles de circulation, la sécurité sur la voie publique et la couverture en responsabilité civile.
Pourquoi l’ajout d’une selle pose un problème de sécurité ?
La sécurité demeure le socle de la réglementation entourant la trottinette électrique avec siège. Ajouter une selle sur un engin conçu pour la posture debout vient déséquilibrer tout le travail d’ingénierie pensé pour l’utilisateur. Rester debout, c’est pouvoir absorber les aspérités de la chaussée, réagir à l’imprévu, conserver un contrôle total de sa trajectoire. Assis, le centre de gravité change, la répartition du poids aussi : la stabilité s’effrite, surtout dès que la vitesse grimpe.
Un freinage brutal, un virage serré : le risque de perte de contrôle s’accroît. Les chiffres de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une progression des accidents liés à des EDPM modifiés, souvent à cause d’une selle ajoutée sans adaptation réelle.
Même si le casque n’est pas imposé partout, il reste vivement conseillé. Sur une trottinette électrique avec siège, la chute guette, parfois amplifiée par une sensation trompeuse de confort. La réglementation française, et nombre de ses voisines européennes, encadre strictement ces modèles, exige leur homologation et des équipements adaptés pour contenir les risques.
Installer une selle sur une trottinette électrique non prévue à cet effet, c’est ignorer la résistance du châssis, la puissance des freins, la gestion du poids. Rien n’est pensé pour un usage assis sur la majorité des engins du marché. Voilà ce qui motive la sévérité de la réglementation.
Comprendre les sanctions et les risques en cas de non-respect
La réglementation entourant les trottinettes électriques avec siège ne tolère aucune approximation. En France, utiliser un engin non homologué ou transformé, sans respecter les règles du code de la route, expose à des sanctions immédiates. Les contrôles policiers ciblent d’abord les modèles équipés d’une selle ajoutée, considérés hors-la-loi s’ils ne disposent pas du certificat de conformité exigé pour les cyclomobiles légers.
L’amende forfaitaire de 135 euros tombe fréquemment, et la note grimpe en cas de cumul d’infractions (conduite sur trottoir, excès de vitesse, équipements manquants). Sans assurance responsabilité civile, l’usager prend le risque de devoir assumer personnellement l’indemnisation des victimes après un accident, sans filet.
Voici les conséquences concrètes encourues en cas de manquement :
- Amende pour non-respect des règles de circulation : 135 euros
- Confiscation possible de la trottinette électrique
- Absence d’assurance : responsabilité totale en cas de dommages
Le risque juridique va plus loin : une trottinette électrique avec siège circulant sur les trottoirs ou dépassant la vitesse maximale autorisée expose son conducteur à une aggravation des sanctions. En cas de blessés, la responsabilité pénale peut s’ajouter à la sanction financière. Le législateur, en durcissant la réglementation, cherche à endiguer la hausse des sinistres et à rappeler l’importance du respect de la réglementation trottinette électrique pour préserver la sécurité collective.
Conseils pratiques pour circuler en toute légalité avec sa trottinette
Pour se déplacer sans mauvaise surprise avec une trottinette électrique avec siège, chaque détail réglementaire compte. Avant de démarrer, vérifiez que votre engin possède bien un certificat de conformité : ce document prouve que votre modèle respecte toutes les exigences de la réglementation trottinette électrique et, si la selle est d’origine, qu’il appartient à la catégorie cyclomobile léger. Sans cela, la circulation sur les pistes cyclables ou la chaussée vous expose à des sanctions immédiates.
L’usage de la trottinette électrique avec siège est strictement limité aux pistes cyclables ou, si elles manquent, à la chaussée. Les trottoirs restent interdits, sauf autorisation expresse de la municipalité. À Paris, à Lyon, la surveillance s’intensifie : les brigades municipales vérifient scrupuleusement le respect de ces règles de circulation, en particulier pour les engins équipés d’une selle.
Voici les réflexes à adopter pour rouler en règle :
- Respectez la vitesse maximale autorisée de 25 km/h, sans jamais la dépasser.
- Adoptez le casque et multipliez votre visibilité : gilet réfléchissant, feux requis dès la tombée de la nuit.
- Souscrivez une assurance responsabilité civile spécifique pour les engins de déplacement personnel motorisés.
- Gardez sur vous le certificat de conformité et le justificatif d’assurance lors de tout contrôle.
Dans chaque ville, les services de mobilité et les municipalités publient des recommandations précises. Consultez-les régulièrement pour adapter votre usage aux nouvelles règles et éviter toute déconvenue lors d’un contrôle. La réglementation évolue, mieux vaut la suivre que la subir.
Rester attentif, respecter chaque exigence : c’est la meilleure façon de profiter de sa trottinette électrique avec siège, sans risquer ni amende, ni accident. Demain, qui sait, la rue pourrait devenir encore plus surveillée, ou plus ouverte aux mobilités douces. À chaque usager de choisir son camp.
