Les sanctions pour usage de fausse carte grise

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de police nécessaire à tous types de véhicules, sauf exception. Son coût varie suivant le nombre de chevaux fiscaux de la voiture et de ses émissions de gaz carbonique. Il est possible d’en faire l’acquisition en ligne ou, pour plus de sûreté, auprès de prestataires agréés par l’Etat. En cas de détention ou d’usage de fausse carte grise, les sanctions et amendes relatives à la modification d’un document officiel entrent en vigueur.

Faux et usage de faux

Toute personne modifiant sa carte grise et s’en servant est coupable de faux et usage de faux. Il s’agit d’un délit de faux au même titre que le fait de créer un document intégralement faux (un faux diplôme ou un faux passeport) ou celui de modifier de manière frauduleuse un document, en augmentant le montant de son salaire sur sa fiche de paie, par exemple. L’utilisation d’une fausse carte grise constitue un usage de faux et est passible d’amendes et d’emprisonnement, même si l’usager n’en est pas le fabricant. Outre le délit de faux et usage de faux, l’utilisation d’une fausse carte grise s’apparente et dissimule obligatoirement d’autres délits, dans la plus grande majorité des cas, cela cache le vole d’une voiture.

3 ans de prison et 45 000 € d’amende

La détention et l’usage d’une fausse carte grise sont passibles de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre les 45 000 €. Ces sanctions sont fixées par le tribunal correctionnel après prise de connaissance et examen du cas. La fausse carte grise est assimilée à un faux document administratif que l’on a fabriqué ou modifié. Selon les tribunaux, la création via une imprimerie clandestine d’une carte d’identité, d’un permis de conduire ou d’une carte grise constitue un délit de faux par imitation de document officiel. Il est donc logique que les sanctions qui s’y rapportent soient un tant soit peu lourdes.

L’usage d’une fausse carte grise peut être intentionnel ou accidentel. Pour éviter le second cas, référez-vous aux plateformes en ligne ou aux prestataires agréés par l’Etat pour avoir des documents véridiques.

Pour reconnaitre une fausse carte grise, il faut :

  • Vérifier le numéro de série : comparer le numéro de série inscrit sur la carte grise et le châssis du véhicule

  • Vérifier si la signature du vendeur est bien le même sur la carte grise barrée et sur la déclaration de session

  • Vérifier si la personne souhaitant vendre la voiture est bien la propriétaire, pour cela n’hésiter pas a lui demander sa carte d’identité.

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