Le contrat à durée déterminée est un accord qui lie un employeur et son employé pour une limite de temps connue à l’avance. Ce qui signifie que ce dernier peut arrêter de travailler pour l’entreprise à l’expiration du contrat.
Cependant, des possibilités existent pour rompre l’accord de manière anticipée, sans toutefois être fautifs. Si vous faites une projection pour ce type de rupture, il est important de préciser que vous devez respecter la procédure inhérente à l’option choisie. Découvrez donc dans ce billet comment procéder.
A voir aussi : Gestion du courrier, une aide efficace et économique
Plan de l'article
Trouvez un accord avec votre employeur
Avant toute chose, il faut préciser qu’il est bien possible de quitter un CDD avant son expiration. Bien qu’il s’agisse d’un contrat dont la limite est connue à l’avance, plusieurs raisons valables peuvent conduire à anticiper la fin. Si vous êtes encore dans une période d’essai, cela se fait très facilement sans une procédure stricte à suivre.
Vous n’aurez pas non plus à vous justifier forcément. Il faudra juste le faire savoir à l’employeur. Mais si la période d’essai est déjà passée, un accord à l’amiable est envisageable. En effet, tous les contrats sont encadrés par des dispositions légales. Celles-ci prévoient dans leur article un accord à l’amiable entre les parties dans les motifs pour une rupture anticipée d’un CDD.
A découvrir également : Comment choisir le bon couloir de contrôle d'accès rapide pour votre bâtiment
C’est d’ailleurs un moyen plus simple pour atteindre l’objectif. Cette rupture se fait grâce à un dialogue avec employeur, à qui vous devez exposer les éventuelles raisons de votre départ, afin d’avoir son accord et de garder toujours de bonne relation. Cependant, vous devez veiller au formalisme, en notifiant par écrit l’accord.
Signez un nouveau CDI
Le contrat à durée indéterminée est un contrat qui a une portée plus grande que le CDD. Il vous concède plus d’avantages, comparativement à ce dernier. Ainsi, il est bien possible de laisser votre premier contrat CDD pour vous engager avec la nouvelle entreprise qui vous propose un CDI. C’est une procédure qui ne fait pas de vous un fautif.
Cependant, vous devez d’abord suivre certaines étapes si vous êtes dans ce cas. Il s’agit notamment de faire part de la décision à votre employeur. C’est un préavis qui le prépare à votre départ. Vous devez en faire la notification pendant au plus deux semaines avant le jour de la rupture.
De plus, informer seulement l’employeur n’est pas suffisant pour le convaincre. Vous devez lui présenter une preuve qui justifie le motif avancé. Si vous avez déjà signé le nouveau contrat, vous pouvez lui présenter une copie, ou une promesse du contrat si la signature n’est pas encore effective.
Soulevez un cas de force majeure
Le cas de force majeure est un motif que vous pouvez toujours utiliser. C’est une possibilité offerte par la loi et qui oblige l’autre partie à vous libérer de votre contrat. Cependant, la qualification dépend de la situation qui intervient. Elle doit être imprévisible, insurmontable et irrésistible. Elle doit tout simplement être un obstacle à votre continuité au sein de ladite entreprise.
Ainsi, vous pourrez avoir l’accord de votre employeur pour quitter le CDD qui vous lie. Ce type de rupture vous fera même bénéficier d’une somme en indemnisation jusqu’au terme du contrat. C’est n motif qui peut-être également soulevé par l’employeur s’il survient. Ce qui peut jouer en votre faveur.
Démissionnez pour faute grave de l’employeur
La démission est une possibilité que vous pouvez exploiter dans le cadre d’un CDD. Pour qu’elle soit effective, vous devez avoir une raison valable et suffisante pour en faire usage. La faute grave de votre employeur est un motif qui peut vous conduire à cette décision. Généralement, les ruptures de contrats pour ce motif proviennent des employeurs en raison de leur poste. Mais il n’est pas exclu que ceux-ci en commettent quelques-unes.
Même si elles sont rares, voici les fautes graves que peut commettre un employeur : le non versement des rémunérations conformément aux dispositions contractuelles, l’absence de travail pour le poste que vous occupez ou tout comportement jugé agressif vis-à-vis de votre personne. Dans l’un de ces cas, vous n’aurez qu’à disposer des preuves qui les justifient. Ce qui vous facilite la sortie bien avant la fin du CDD.
