Qu’est-ce qu’une exploitation agricole à responsabilité limitée ? Cette forme juridique de société implique de nombreux paramètres et spécificités. Nous allons dans cet article vous détailler ce que signifie exactement le statut juridique de l’EARL.
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Plan de l'article
EARL : définition du statut juridique
Le statut d’EARL est une forme juridique qui, comme son nom l’indique, est réservé aux exploitations agricoles. L’exploitation agricole à responsabilité limitée est un statut qui s’adopte au moment de la création d’une entreprise du secteur agricole, tout comme la SA, la SARL ou l’EIRL et bien d’autres.
L’EARL est moins connue que d’autres sigles de statuts de sociétés mais elle n’en est pas moins importante. Quelles sont les conditions pour créer une EARL ? Quels sont les avantages, les limites de ce statut ?
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Les conditions de la création d’une EARL
Le statut juridique de l’EARL n’est applicable qu’à une exploitation agricole. C’est la toute première condition à respecter pour pouvoir accéder aux avantages de cette forme juridique peu connue.
Ensuite, pour la création de votre société, vous devez impérativement apporter un capital. L’EARL ne doit pas inclure plus de 10 partenaires en son sein, et tous doivent avoir la nationalité française soit venir d’un pays-membre de l’Union européenne. Les membres d’un exploitation agricole à responsabilité limitée doivent être civilement majeurs.
Être associé en EARL
Afin d’être reconnu comme associé d’une exploitation agricole à responsabilité limitée, chaque associé doit activement participer aux activités de la société dès sa création.
Par ailleurs, les associés doivent être majoritaires sur l’ensemble des membres de l’EARL et le dirigeant ne peut être nommé que s’il est associé à l’exploitation agricole à responsabilité limitée. Il est à noter qu’au moment de la création de l’EARL, le gérant (ou à défaut l’un des associés) doit être lui-même un exploitant agricole.
L’apport, ou capital de départ, est fixé à un minimum de 7 500 euros. Il peut bien sûr être plus élevé si certains associés sont en mesure d’effectuer un apport de capital plus important.
Comment créer une exploitation agricole à responsabilité limitée ?
Certaines étapes sont à respecter pour le processus de création d’une EARL :
- Comme pour toutes les sociétés, les statuts doivent être rédigés en bonne et due forme et de manière professionnelle, en accord avec la loi ;
- La société doit être enregistrée auprès des services des impôts, au plus tard un mois après la signatures statuts par tous les membres concernés ;
- L’apport de capital est effectué par les associés ;
- Les apports qui sont d’une autre nature que financière doivent être évalués par un professionnel agréé ;
- Un avis de constitution de la société est émis ;
- Votre entreprise doit ensuite être créée via les plateformes internet officielles ;
- Le greffe est prêt à recevoir le dossier et l’intégralité des pièces demandées ;
- Enfin, votre société en EARL est créée à partir du moment l’acte de publicité est déposé auprès du BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les éléments de fiscalité pour une EARL
En France, toute entreprise est imposable et l’exploitation agricole à responsabilité limitée n’est pas exempte de cela. Votre EARL peut être imposée de deux manières, ce qui constitue un avantage non négligeable.
Vous avez le choix entre un impôt sur les bénéfices ou pertes de la société (pourcentage à payer chaque mois), et l’impôt classique sur les sociétés, qui est plus avantageux pour une EARL, en l’occurrence.
Avantages et limites du statut d’EARL
L’exploitation agricole à responsabilité limitée est un statut de société qui possède ses avantages comme ses limites.
Quand vous créez une EARL, sachez que de par son statut juridique, patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont distincts. Ceci signifie notamment que dans le cas d’un différend, les biens personnels sont totalement protégés. Ne seront impliqués que les biens professionnels de l’entreprise.
L’apport de capital est relativement limité et bas, et peut convenir à une petite exploitation agricole. Un avantage majeur quand on sait le coût de création d’une entreprise d’un autre statut, par exemple.
Autre avantage : les associés ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Le gérant doit obligatoirement l’être. Si les associés non exploitants sont inclus, ils ne pourront toutefois pas être majoritaires, ce qui peut constituer une limite en fonction du potentiel de capital de vos contacts.
Dernier point positif sur lequel nous revenons, le choix du mode d’imposition de votre exploitation agricole à responsabilité limitée, qui vous laisse libre.
S’il semble très simple de créer une EARL, l’une des limites de ce statut est toutefois la capacité à rédiger des statuts de société. Une personne compétente doit absolument être présente afin que les statuts soient complets et rédigés dans leur pleine valeur légale.
Ainsi, que vous soyez dans l’élevage ou dans l’exploitation agricole purement végétale, vous pouvez créer une EURL sans trop de contraintes et assez rapidement. Constituez votre apport et entourez-vous de personnes de confiance avant de créer votre exploitation agricole à responsabilité limitée.
