Pour les porteurs de projet, il n’est pas toujours facile de choisir le régime juridique de son entreprise, car il en existe plusieurs. Parmi les possibilités qui s’offrent à vous, vous pouvez décider d’opter pour les sociétés de capitaux qui ont un mode de fonctionnement bien particulier. Elles exigent une contribution personnelle et dans certains cas, le montant minimum à fournir peut varier. Si vous souhaitez connaître les différents types de sociétés de capitaux, voici les éléments de réponse pour vous.
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La Société Anonyme (SA)
Parmi les différents types de sociétés de capitaux, il y a la Société Anonyme dont vous avez sûrement déjà entendu parler une fois. Au regard de ses nombreux avantages, elle vous est destinée si vous êtes micro entrepreneur ou porteur de projet de grande envergure. Si vous décidez d’opter pour la SA, sachez que vous devrez fournir un capital social de 37 000 euros minimum. La totalité de ce dernier doit être versée avant la signature des statuts ou la moitié dès la création de la société. Il faut préciser que pour ce régime d’entreprise, les apports en industrie sont prohibés et un capital variable n’est pas accepté.
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Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires, mais si vous souhaitez la coter en bourse, alors le nombre minimum d’actionnaires est de sept. La fonction de directeur général et de président peut être confiée à une seule personne, mais la SA peut également être dirigée par un conseil d’administration.
La Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Avant de rentrer dans le vif de sujet, il convient d’attirer votre attention sur la particularité de cette forme d’entreprise. En effet, la SARL a l’avantage de combiner les caractéristiques d’une société de capitaux et celles d’une société de personnes. C’est donc une entreprise hybride dont la loi ne prévoit pas un montant minimum du capital social. Il est fixé librement par les associés. En outre, vous devez savoir que la responsabilité de ces derniers est limitée à la hauteur de leur participation aux capitaux.
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Le nombre d’associés est compris entre un et cent. Il peut s’agir des personnes physiques ou des sous-traitants. Toutefois, la Société A Responsabilité Limitée doit obligatoirement être dirigée par un gérant à caractère physique qui peut être un associé ou non. La flexibilité de la structure, la protection du patrimoine de même que les avantages fiscaux sont entre autres les atouts majeurs d’une SARL.
La Société par Action Simplifiée (SAS)
De par son mode de fonctionnement souple, la SAS est aussi une forme d’entreprise répandue et classée parmi les sociétés de capitaux. Aucun montant minimum n’est requis pour le capital social et il peut même être fourni par un seul associé. Si l’entreprise n’est constituée que de ce dernier, alors il s’agit dans ce cas d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans une SAS, la gestion des activités est confiée à un président qui, devant la loi, représente l’entreprise vis-à-vis des clients et des tiers. Il peut être une personne physique ou morale, mais les associés ont la possibilité de créer d’autres organes de direction comme la direction générale.
Il faut rappeler que le régime fiscal qui s’applique sur les bénéfices réalisés par une Société par Action Simplifiée est celui de l’impôt sur les sociétés. Les associés, sont responsables dans la limite de leurs apports et la loi les autorise à décider librement du fonctionnement des activités dans les statuts. Pour contrôler l’actionnariat de la société, ils peuvent inclure des clauses d’agrément, d’exclusion et d’inaliénabilité dans ces derniers.
Les Société en Commandite par Action (SCA)
D’emblée, il faut souligner que la Société en Commandite par Action regroupe les actionnaires commanditaires et les actionnaires commandités. La différence se situe au niveau des degrés d’implication, les premiers ont une responsabilité limitée alors que les autres sont solidairement et indéfiniment responsables. Dans une SCA, les pleins pouvoirs sont accordés aux commandités qui peuvent entre autres décider de la nomination du gérant. Quant aux commanditaires, ils se contentent principalement d’investir et de bénéficier de dividendes en cas de marge bénéficiaire réalisée par l’entreprise.
Ils n’ont aucun droit de regard sur la gestion et la direction de cette dernière, mais peuvent toutefois disposer d’un droit de consultation. Par ailleurs, les actionnaires peuvent fournir des apports en nature, en numéraire ou même lancer un appel public à l’épargne.
Les sociétés de coopérative
Les sociétés de coopérative sont celles qui ont l’obligation d’œuvrer dans le social et ayant une utilité d’intérêt collectif. Elles peuvent être dirigées par au moins trois administrateurs même si les membres ont la possibilité d’aller au-delà de ce nombre. Si la coopérative est constituée sous forme de SARL, le montant du capital social est fixé par les associés dont le nombre est compris entre 3 et 100. Dans le cas où elle serait constituée en SA, il faut au moins 18 500 euros de fonds de départ et la présence d’au moins sept actionnaires.
Les statuts prévoient également la mission de la société, les champs d’activité, les conditions pour devenir membre, les pouvoirs de la direction générale. Comme pour les sociétés anonymes, cette forme d’entreprise peut être dirigée par un directeur général, un conseil d’administration ou un organe de surveillance.
