Les spécificités de la résiliation du droit au bail commercial

Les spécificités de la résiliation du droit au bail commercial

Un contrat de droit au bail est initialement prévu pour une durée de neuf ans. Néanmoins il est possible de mettre fin à cet engagement par anticipation ou à posteriori. Chaque cas de figure étant différent, il est important de les évoquer. Pour une présentation exhaustive des règles qui régissent le bail commercial, le Code du commerce est à consulter.

La résiliation du droit au bail commercial

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 La résiliation par anticipation de la date de fin de contrat

Il existe différents cas de figure ou le contrat est suspendu avant l’échéance officielle. Le premier cas survient en cas de manquement aux obligations contractuelles. Dans une telle situation, le bail peut-être résilié à tout moment et une clause résolutoire peut-être prévue à cet effet. Par principe, cette clause s’applique un mois après que le propriétaire ait demandé au locataire de résoudre la situation. Autre cas de figure, le locataire peut faire cesser le dit contrat au bout d’une période triennale, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans. Dans le cadre d’un contrat de cession, le locataire peut alors céder son contrat de location à un tiers.

La résiliation à posteriori de la date de fin de contrat

La fin d’un contrat de bail commercial peut-être demandé après la date initiale. On parle alors de tacite prolongation. Le bail commercial se poursuit tant qu’il n’est pas résilié ou dénoncé. Autre cas qui se présente, lorsque le locataire souhaite prendre sa retraite ou si suite à un événement il devient invalide, il aura la possibilité de mettre fin au contrat tout en respectant le délai de préavis auprès du bailleur.

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Quoiqu’il en soit, le locataire devra restituer les locaux en bon état. Sachant qu’aucune règle n’existe en matière de restitution du bail commercial, il est courant que le bailleur tente de garder le dépôt de garantie. Comme il n’existe pas de cadre juridique, il est vivement recommandé de faire un état des lieux bien avant la restitution afin d’établir une liste de travaux à effectuer. Etabli d’un commun accord entre les deux parties, l’état des lieux permet de se prémunir contre d’éventuels actions en justice.

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