Vendre un véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire. La vente de la voiture d'occasion est en plein essor et elle contribue massivement à la bonne situation financière française. La carte grise, le certificat de vente et de cession, le rapport du contrôle technique pour les voitures de plus de quatre ans restent les documents obligatoires qu'il faut fournir. Ces documents sont aussi valables si vous optez pour un concessionnaire comme vous pouvez le voir si vous cliquez ici.
Voici les documents obligatoires à fournir
Le certificat dit de cession fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement auprès de la préfecture ou par internet. Il doit être établi en trois exemplaires, un pour vous, un pour la préfecture, un pour l'acheteur. Le certificat de non-gage est également délivré par la préfecture, sa validité est d'un mois. Il prouve à l'acheteur que la voiture d'occasion ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire. Le rapport du contrôle technique va préciser les observations sur l'état du véhicule. Les factures d'entretien ne sont pas obligatoires, mais elles rassurent l'acheteur. Elles retracent en effet tout le passé de la voiture. Cela prouve en outre qu'elle a été bien entretenue. Après la vente, vous disposez de 15 jours pour la signaler à la préfecture, pour prévenir votre assureur par lettre recommandée avec une copie du certificat de cession.
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Les modalités lorsque l'on achète un véhicule d'occasion
Pour mettre la voiture à son nom, il est impératif de remplir un formulaire et de l'envoyer à la préfecture avec ces éléments :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat de cession rempli par le vendeur
- La preuve que le contrôle technique a bien été effectué
Il n'est pas conseillé d'acheter un véhicule dans un pays étranger. Des problèmes peuvent en effet survenir (dédouanement, homologation…). Il faut également tester la voiture que l'on veut acheter.
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