Au décès d’un proche, les successeurs et héritiers doivent obligatoirement effectuer la déclaration de succession. En effet, si ce n’est pas le cas, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées. Par ailleurs, la déclaration de succession se fait selon quelques formalités qu’il faut prendre en compte et suivre à la lettre pour régulariser votre situation d’héritier. Cependant, il se peut que la situation vous soit complètement nouvelle. Ne vous inquiétez pas dans ce cas car il vous sera donné dans cette article toutes les informations qui vous seront utiles pour pouvoir effectuer votre déclaration de succession. Trouvez alors dans ce qui suit toutes les réponses aux questions qui vous taraudent à ce propos.
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Qui déclare et que déclarer ?
La première question que vous vous posez concerne surement la personne qui doit effectuer la déclaration. Eh bien, vous devez savoir que la déclaration de succession obligatoire pour les héritiers. Cependant, ce ne sont pas seulement les héritiers qui procèdent à la déclaration mais les légataires ainsi que les bénéficiaires désignés dans le testament sont aussi concernés. Aussi, cette déclaration peut être faite par un notaire ou bien un mandataire. En ce qui concerne ce que vous avez à déclarer, il doit tenir compte de tous les biens et les patrimoines de votre proche défunt. Tel est aussi le cas des donations effectuées par le défunt durant les 15 dernières années. Cependant, il existe des exceptions faisant partie des biens qualifiés de « non déclarables ». Ce sont par exemple les biens inclus dans le patrimoine du défunt mais qui ne font pas partie de la succession telle l’assurance-vie. Ces biens ne sont donc pas touchés par les droits de successions.
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Comment et quand effectuer la déclaration ?
Maintenant que vous savez quoi déclarer et qui est responsable de la déclaration, il vous faut savoir que remplir la déclaration de succession doit se faire dans un délai bien déterminé. En effet, si le décès a eu lieu en France, le délai accordé aux héritiers pour pouvoir effectuer la déclaration de succession est de 6 mois. Par contre, ce délai est de 1 an, soit 12 mois, si le décès a eu lieu à l’étranger. Ainsi, le non-respect de ce délai imposé par la loi conduit à une pénalisation financière de l’ordre de 0,4% pour chaque mois de retard. Concernant la procédure de déclaration, elle se fait par le remplissage de quelques formulaires conçus à cet effet. D’ailleurs vous pouvez trouver ces formulaires en ligne. Il est à noter cependant que des formulaires spécifiques existent selon la situation du patrimoine du défunt.
