Le projet de loi de finance (P.L.F.) qui devait initialement être présenté le 24 septembre prochain sera finalement soumis au Conseil des ministres au 1er octobre. En matière de droit immobilier, des changements sont à prévoir. En effet, le gouvernement a annoncé la mise en application dès le 1er septembre dernier d’un nouveau régime sur les plus-values sur cession de terrain à bâtir.
Un programme pour relancer la construction
Le projet est en effet destiné à relancer la construction de logements. Pour concrétiser ce programme, il fallait libérer le foncier privé. Une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir qui permettra un transfert plus rapide. Le régime ayant une application rétroactive dès le 1er septembre. Les plus-values se déterminent de la manière suivante pour l’assiette fiscale:
• Pour une durée supérieure à 5 ans de détention, un abattement de 6% est prévu.
• Pour la 22ème année de détention, un nouvel abattement de 4%.
A l’issue de 22 ans de détention, obtention d’une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu.
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Des détails maintenant au sujet de l’assiette sociale :
• Après 5 ans de détention, un abattement de 1,65% tous les ans.
• A partir de la 22ème année, un nouvel abattement de 1,6%
• Après la 22ème année, un dernier abattement de 9% chaque année
Ce nouveau régime d’abattement permet une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux à l’issu de 30 ans d’acquisition.
A noter également pour les propriétaires, un autre abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession de terrain à bâtir jusqu’à fin 2015.
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Toutes ces mesures ont pour objectif de relancer au plus vite le marché. La réforme est incitative et pousse les propriétaires de terrain à bâtir ou à céder leurs biens.
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photo : lebonconstructeur.fr
