Après la loi Alur, le gouvernement français annonce de nouveaux décrets d’application. Au programme, on a l’encadrement des loyers dans plusieurs villes, de nouveaux diagnostics obligatoires ou encore le plafonnement de l’état daté. Cet article vous propose un petit tour d’horizon sur ce qui va bientôt changer pour les propriétaires et les locataires. À noter qu’il reste seulement 14 mois aux autorités afin de parfaire la loi Alur. Selon le ministre du Logement, plus de 90% des textes vont être promulgués d’ici la fin de l’année.
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De nouveaux diagnostics en vue
Depuis le mois de juin dernier, un décret visant à définir les modalités d’un état des lieux du bien immobilier a été mis en place. Il faut dire que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de la sortie va être largement facilitée. L’objectif, c’est de diminuer le risque de contentieux entre les locataires et les propriétaires après le passage du professionnel chez http://agendadiagexpert.com.
De plus, en cas de mise en location d’un bien, les propriétaires devront fournir de nouveaux diagnostics tels qu’une copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante ou encore l’état de l’installation de gaz et d’électricité.
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La lutte contre les marchands de sommeil
Entre les mois de juillet et de septembre, environ 2 décrets ont été mis en place afin de mieux combattre l’habitat indigne. L’objectif, c’est surtout de lutter contre les vendeurs de sommeil qui ne se soucient pas vraiment de la qualité des logements qu’ils mettent en location. Ces mesures vont surtout concerner la création d’un permis qui va autoriser un propriétaire d’immeuble à le diviser en plusieurs logements. Pour les collectivités, il s’agira de leur permettre de mieux contrôler les mises en location. Ces dispositions devront surtout définir les secteurs géographiques, de même que les listes d’immeubles pour lesquelles la mise en location de l’appartement devra d’abord faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités.
Une sanction en vue pour les agents immobiliers
Dans un contexte où l’objectif de la loi Alur est de faciliter l’accès à la location, une récente enquête a révélé que certains agents immobiliers s’adonnaient à des pratiques abusives, notamment lors de la constitution du dossier de location. Avec cette nouvelle loi, plus de 150.000 professionnels du secteur seront désormais soumis à une formation continue obligatoire. Cette disposition a été mise en place depuis le 1er avril passé. On a aussi le contrôle des activités de transactions immobilières.
