L’assurance dommages ouvrage fait partie des couvertures obligatoires qui doivent être souscrites avant le démarrage d’un chantier de construction. Cette obligation est régie par la Loi n°78-12 mise en application depuis 1978 ainsi que le Code des assurances. Malgré ce dispositif, il existe toujours des propriétaires de bâtiment qui ne prennent pas le soin de souscrire une assurance dommage ouvrage aix en provence pendant leurs travaux. Non seulement cette démarche n’est pas recommandée, car vous ne bénéficierez pas d’indemnisation en cas de sinistres, mais aussi vous risquerez de subir des sanctions très sévères.
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Les risques financiers en cas d’absence d’assurance dommage ouvrage
Le plus grand risque de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage est lié à l’aspect financier. Si par exemple vous rencontrez des cas de sinistres au cours des travaux, vous serez obligé de faire certaines démarches administratives qui vont vous coûter d’énormes dépenses. En effet, l’assistance d’un avocat spécialisé dans le domaine de la construction sera primordiale et cette prestation ne sera pas gratuite. Vous pourrez même payer trois fois plus cher qu’une simple souscription à une assurance dommage ouvrage aix en provence.
Après ces frais, vous allez passer à la mise en sécurité du chantier qui ne sera pas aussi offerte. Vous allez faire appel à un expert pour constater les dégâts et vous acquitter de quelques échéances bancaires qui pourraient vous coûter des centaines d’euros. En ce qui concerne la réparation des sinistres, l’attente sera plus longue que vous le pensez, car elle peut durer plusieurs années.
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Les risques de sanction pour une non souscription d’une assurance dommage ouvrage aix en provence
En dehors des risques financiers, vous n’allez pas aussi échapper à certaines sanctions. Si après le constat les résultats ont révélé qu’il n’y avait pas une assurance dommages ouvrage, vous encourrez une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 6 mois. La sanction peut même être plus lourde, car vous risquerez de payer une amende de plus de 70 000 euros. Ces peines peuvent être infligées soit au propriétaire du chantier, soit à l’entreprise de construction qui se charge de mettre en œuvre le projet.
Même pendant la vente d’un bien immobilier qui nécessite des rénovations, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage aix en provence pour garantir la transaction. À défaut de cette couverture, l’acquéreur peut saisir la juridiction en cas de dommages et les sanctions peuvent être sévères contre vous.
