Pourquoi ?
Nous faisons tous face à l’impératif environnemental : réduire notre consommation d’énergie ainsi que notre émission de gaz à effet de serre.
Les bâtiments sont responsables d’environ la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc primordial de bien connaître les performances énergétiques afin de réduire notre impact sur l’environnement.
Dans ce but, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est crucial pour la rénovation énergétique, il a été réformé avec application du nouveau dispositif dans son ensemble le 1er mai 2013.
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Quand ?
L’obligation d’établir un DPE concerne les bâtiments existants ainsi que les constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.
En cas de vente
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
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En cas de location
Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Attention !
Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location.
Copropriété
Il est obligatoire de faire réaliser un DPE « collectif » au plus tard le 31 décembre 2016, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Seule exception : les bâtiments à usage principal d’habitation de 50 lots et plus, dont la date de demande du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, doivent établir un audit énergétique avant cette échéance du 31 décembre 2016.
Affichage dans les bâtiments publics
Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m2 est abaissé progressivement, avec les échéances suivantes :
Obligation pour les surfaces supérieures à 500 m2 à l’échéance du 1er janvier 2015 au plus tard ;
Après le 1er juillet 2015, obligation pour les surfaces supérieures à 250 m2 à l’échéance du 1er janvier 2017 au plus tard.
Attention !
L’acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
