L'amiante reste un sujet d'actualité, tant pour les salariés que pour les employeurs. Sa réglementation a beaucoup évolué depuis l'année 2006 et vise à proteger au mieux, l'ensemble des salariés exposés au risque de l'amiante. De nouvelles propositions de loi sont actuellement sur le devant de la scène.
Plan de l'article
La responsabilité des entreprises
Le député Paul Christophe – Groupe Les constructifs – a déposé, devant l'Assemblée Nationale – une proposition de loi qui vise à réviser la loi Fauchon. Ce dernier considère en effet que cette dernière est un verrou à la condamnation des chefs d'entreprise responsables de la contamination à l'amiante des employés. Cette loi Fauchon de 2010, votée à la suite de poursuites ou condamnations considérées excessives à l'égard des élus locaux, rend plus difficile la condamnation d'un chef d'entreprise pour faute d'imprudence. Or, en matière d'amiante, l'entreprise ou la collectivité est bien responsable de la santé et de la sécurité de ses employés ou fonctionnaires.
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C'est dans cette logique de responsabilité que des centres de formation proposent des formations sur l'amiante afin d'accompagner les entreprises, lesquelles doivent obligatoirement engager des formations au risques liés á l'amiante, définie par l’arrêté du 23 février 2012 pour tous les personnels exposés aux risques amiante.
Que dit la loi ?
L' 121-3 du code pénal, dans son alinéa 4, prévoit que :
« Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».
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Aussi, il convient que chaque entreprise, au fait que ses collaborateurs sont, ou risquent d'être exposés au danger de l'amiante, propose á l'ensemble du personnel concerné, une formation amiante.
Après tout, c'est la loi qui le dit !
