Une perspective assez avantageuse pour ceux qui ont des difficultés de paiement de dettes lors d’une transaction immobilière. La vente à réméré offre une échappatoire bienheureuse aux personnes endettées, mais qui désirent garder leur statut de propriétaire vis-à-vis des voisins. Le point sur la question !
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une vente à réméré ?
Une vente à réméré est un marchandage immobilier contracté entre deux personnes avec la possibilité de rachat du bien par celui qui le cède. Il dispose pour cela d’un délai convenu avec le pseudo acquéreur pour racheter le bien cédé. Dans le cas où c’est sa résidence principale qui est mise en vente, le propriétaire cède alors celle-ci à un investisseur potentiel. Il a dans ce cas la possibilité de demeurer dans son bien, mais en tant que locataire cette fois.
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Ce sera seulement lorsque sa situation s’améliorera dans le délai imparti qu’il pourra rembourser l’acheteur et prendre possession de son bien. Il faut souligner que l’acquéreur n’a pas le droit de vendre ou faire une transaction quelconque du bien durant le délai convenu.
Qui peut pratiquer une vente à réméré ?
Cette pratique ancestrale (d’origine napoléonienne) fait le bonheur des personnes surendettées et se trouvant dans l’impossibilité d’un octroi de crédits pour sortir d’affaire. Les raisons peuvent être multiples, notamment :
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- Les personnes inscrites aux registres du FICP ;
- Toute personne en situation d’interdit bancaire par la banque de France ;
- Les artisans ou commerçants dans l’incapacité de payer 2 mensualités successives, suite à une instabilité professionnelle.
Toutes les personnes dont le cas est cité ci-dessus peuvent pratiquer une vente à réméré à un investisseur de son choix, à un prix et sous un contrat notarié.
Le déroulement effectif de cette vente
En général, cette transaction se déroule entre 3 protagonistes, qui sont : le vendeur ou le cédant temporaire, habituellement sous une menace judiciaire quelconque. Il est toujours en position de surendettement et cherche un investisseur capable de sauver son patrimoine pour ne pas perdre la face devant la société.
Le deuxième protagoniste est l’acheteur potentiel, qui peut être une personne physique ou morale. La plupart du temps, ce sont des associations de personnes œuvrant dans une société à but non lucratif ou de sociétés d’investissement indépendantes. Sa rémunération consiste en une indemnité compensatoire que le cédant verse (il n’est pas question de loyer dans ce cas) régulièrement pour pouvoir occuper son logement.
Et enfin du notaire assermenté qui se charge de la légalité de toutes les paperasses et transactions diverses.
