Les analyses des professionnels montrent que la création d’une société civile immobilière n’est pas aussi facile. Au-delà de la rédaction du statut qui demande beaucoup de maîtrise, il faut connaître les pièces à soumettre pour aller au bout de cette opération. Si vous désirez connaître tous les documents à fournir pour créer une SCI, voici ce qu’il faut savoir.
Plan de l'article
La copie du statut : un des documents à fournir pour créer une SCI
Il existe différentes natures de sociétés civiles, mais leur formalisation obéit à un principe de base. Une fois le choix du type effectué, le tout premier document à disposer est l’exemplaire du statut. Ce dernier est très important parce qu’il définit les modalités et les paramètres de la création de l’organisation.
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Ce texte doit préciser quelques informations importantes. Dans un premier temps, le nom de la société, son siège social et les identités des associés doivent y figurer.
Plus clairement, les noms et prénoms, les dates et lieux de naissance, les adresses de domicile de tous les associés doivent être mentionnés. Dans un second temps, le nom du gérant de la société doit figurer dans la copie.
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Les statuts sont les bases de toute société. C’est la raison pour laquelle ils doivent être rédigés avec soin. Au besoin, un juriste ou une entreprise spécialisée en droit des sociétés peut vous accompagner pour établir les documents à fournir pour créer une SCI.
L’importance des déclarations de mise en place
Encore appelée formulaire MO, la déclaration de création est un document qui atteste qu’une société donnée est créée et reconnue par la loi. C’est un acte qui doit être complété et signé par le désigné gérant de la SCI.
Lorsque ce dernier n’est pas en mesure de signer, un mandataire qui dispose d’une procuration de pouvoir peut signer à sa place.
La copie de la déclaration de création est téléchargeable en ligne. Pour le remplissage, une notice à suivre est recommandée.
L’attestation du dépôt des capitaux
Le capital social est l’ensemble des apports financiers effectués pour la mise en place d’une société civile immobilière.
En réalité, les partenaires perçoivent des bénéfices sur la base de leur apport individuel. En réalité, les contributions de chacun d’eux sont un avantage qui motive à créer ce type de sociétés.
L’attestation du dépôt des capitaux est la preuve que des associés se sont accordés pour affecter au patrimoine de l’entreprise un montant. Pour avoir ce document, vous devez entrer en contact avec une banque.
L’attestation de publication de la SCI
Parmi les documents à fournir pour créer une SCI, l’attestation de publication est très importante. La loi exige une publication, c’est-à-dire une annonce de création.
Ladite annonce a pour but d’informer tout le monde de la naissance de la société. C’est une technique qui pousse les futurs locataires à se rapprocher et permet d’attirer la clientèle.
Pour l’annonce, il faut prendre contact avec un journal agréé. Ensuite, certaines informations très utiles doivent être mentionnées pour ne pas voiler la face de la société.
Il s’avère donc nécessaire de mentionner le nom, l’adresse et le siège social, la forme juridique, le nom du gérant et des associés.
De ce fait, il est aussi très important d’ajouter la date de la constitution du capital social et celle du début des activités.
À la suite de la publication, le journal délivre une attestation qui fait partie des documents à fournir pour créer une SCI.
Création de la SCI : comment se passe-t-elle ?
Après l’assemblage de tous les documents, un dossier d’immatriculation de la SCI est constitué. Il est par la suite déposé au greffe du tribunal de commerce pour une étude. Les frais d’immatriculation varient entre 60 et 80 euros environ.
Lorsque l’étude est concluante, un extrait Kbis (attestation de création de SCI) vous est remis. Dernier point essentiel, une chose est de créer une SCI et l’autre est de respecter les obligations de fonctionnement. La tenue des assemblées générales et la bonne tenue de la comptabilité en sont des exemples.
